Tombé.
Substituer à l’alinéa 37 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2143-7. - La commission mentionnée à l’article L. 2143-6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice et des ministères chargés de l’action sociale et de la santé ; « 4° De quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans le domaine de l’assistanc… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers donneurs. En commission spéciale du Sénat, ces missions ont été confiées à l’actuel Conseil pour l’accès a… (extrait)