Amendement n° 1405 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 51 à 58.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit, dans le cadre de la réforme prévue à l’article 3, de confier à une commission ad’hoc les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers donneurs. En commission spéciale du Sénat, ces missions ont été confiées à l’actuel Conseil pour l’accès a… (extrait)