Amendement n° 1408 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.