Amendement n° 1409 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande », supprimer la fin de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.