Amendement n° 1411 de M. Hervé Saulignac à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à supprimer le recueil du consentement de l’autre membre du couple, dans le cas où le donneur serait en couple. En effet, le don est un acte personnel. De la même façon que le conjoint n’est pas consulté lors d’un don d’organes, il n’y a pas lieu de conditionner le don de gamètes à l’accord de celui-ci.