Amendement n° 1413 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 20.

L'exposé des motifs

Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ; La PMA existe ; La double filiation sans lien biologique existe ; La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filia… (extrait)