Amendement n° 1415 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « outre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « , sa filiation est judiciairement établie. »

L'exposé des motifs

Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ; La PMA existe ; La double filiation sans lien biologique existe ; La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption aux couples homosexuels. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise donc à étendre la filia… (extrait)