Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141-7 est abrogé. »
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées de l’accès à l’AMP, a également opéré une exclusion des couples hétérosexuels fertiles. Trois raisons motivent ce retour : I - Insérer une différence d’a… (extrait)