Amendement n° 1426 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la précision apportée selon laquelle la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du présent article, par cohérence avec la position du rapporteur et le vote de l’Assemblée nationale en première lecture. Pour mémoire, à l’Assemblée nationale, ces amendements avaient en effet été rejetés, la ministre des Solidarités et de … (extrait)