Amendement n° 1427 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Dans tous les cas, ce consentement fait l’objet d’une confirmation par écrit à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. »

L'exposé des motifs

Le rapporteur souhaite revenir à la rédaction du projet de loi initial en ce qui concerne la simplification de la procédure de consentement. Cette rédaction correspond au droit actuellement prévu par la voie règlementaire. Il s’agit donc de conserver la procédure de confirmation du consentement par écrit dans un délai de trois mois. La décision de détruire ces gamètes et tissus est irréversible, e… (extrait)