Adopté.
Substituer aux alinéas 23 à 26 les trois alinéas suivants : « En l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Le délai de dix années consécutives court à compter de la majorité de la personne. « Lorsque la personne atteint un âge ne justifiant plus l’intérêt de la conservation et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du III, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de se… (extrait)
Le rapporteur s’oppose vivement à la disposition introduite par le Sénat et visant à ce que le consentement de la personne à ce que ses gamètes ou tissus germinaux fassent l’objet d’un don ou de recherches dans le cas de son décès ou d’absence de réponse soit recueilli simultanément à l’acte de recueil et de prélèvement des gamètes ou des tissus. Actuellement, la personne qui ne souhaite pas maint… (extrait)