Amendement n° 1429 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À l’article L. 2442-2-1 du code de la santé publique, la deuxième occurrence du mot : « de » est remplacée par le mot : « à ». »