Amendement n° 1430 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 22 bis a été adopté au Sénat contre l’avis de la commission et du Gouvernement. Il prévoit d’ouvrir le recueil et la conservation de cellules à toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible de provoquer une dégénérescence cellulaire, afin de lui permettre de bénéficier ultérieurement de l’administration d’un traitement innovant autologue. A l’heure actuelle, aucune donn… (extrait)