Amendement n° 1432 de M. Jean-François Eliaou à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , dont les résultats sont communiqués à la personne concernée par un médecin sous la responsabilité duquel le conseiller intervient, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État après avis de l’Académie nationale de médecine. »

L'exposé des motifs

La présentation à la personne concernée des résultats des examens éventuellement prescrits par un conseiller en génétique sous la responsabilité d’un médecin généticien doit rester l’affaire du médecin généticien, quand bien même il n'y aurait pas d'anomalie constatée. En effet, l’absence d’anomalies est un résultat significatif en lui-même, et la communication d’un tel résultat peut être éminemme… (extrait)