Amendement n° 1434 de M. Jean-François Eliaou à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ces activités » les mots : « les activités mentionnées à l’article L. 513-11-2 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.