Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2, relatif au don de gamètes et leur autoconservation à des fins non pathologiques, qui a été supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte en séance publique. La rédaction de cet amendement procède d’un compromis entre la version adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture et celle adoptée par la commission spéciale du Sénat. L’amendement repre… (extrait)