Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE Le présent amendement vise à : - rétablir la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin qu’aucune personne qui a droit aux actes d’AMP ne fasse l’objet de discrimination dans la mise en place ou tout au long du processus ; - étendre cette logique de non-discrimination à l’identité de genre. En cohérence avec la loi de modernisation de la justice du XXIe siè… (extrait)