Amendement n° 1441 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandeurs » les mots : « deux membres du couple ou la femme non mariée ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture, il est précisé que le consentement peut être recueilli auprès des deux membres du couple ou de la femme non mariée.