Amendement n° 1447 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 : « Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, qui parait plus conforme à la sécurisation juridique de l'accès à une AMP.