Amendement n° 1450 de M. Jean-Louis Touraine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, la conservation des embryons par d’autres établissements privés peut être autorisée dans l’intérêt de la population lorsqu’une carence est constatée dans l’offre de soins par le directeur général de l’Agence régionale de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre, à titre dérogatoire, la conservation des embryons aux centres privés en cas de carence dans l'offre de soins constatée par le directeur générale de l'ARS. Cette dérogation vise principalement à répondre à la situation des territoires (notamment les territoires ultramarins) pour lesquels il est constaté des difficultés.