Amendement n° 1458 de Mme Coralie Dubost à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l'affirmation, dans le code civil, du principe selon lequel "nul n'a de droit à l'enfant" car : - cette affirmation, reposant sur un concept inexistant, risque d’être sans portée juridique ; - elle risque néanmoins d'être source d’insécurité juridique et l'on peut se demander si un tel interdit, de portée très générale, ne remettrait pas en cause l’assistan… (extrait)