Amendement n° 1459 de M. Hervé Saulignac à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 5 par les six alinéas suivants : « 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 1272-2 est ainsi modifié : « a) La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » ; « b) Les références : « aux deuxième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « au deuxième alinéa du I et au deuxième alinéa du IV ». « II. - Le premier alinéa de l’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié : « 1° La référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la réf… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.