Amendement n° 1460 de M. Hervé Saulignac à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après la référence : « L. 1221-5 » insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « - à la fin, sont ajoutés les mots : « avec représentation relative à la personne » ; ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.