Amendement n° 1461 de M. Hervé Saulignac à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après la référence : « L. 1271-2 », insérer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ». II - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel.