Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants : « Art. L. 4001-3. - I. - Lorsque, pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique, est utilisé un traitement algorithmique dont l’apprentissage est réalisé à partir de données massives, le professionnel de santé, qui décide de cette utilisation, s’assure que la personne concernée en a été informée au préalable et qu’elle est, le cas échéant, avertie de l’interprétation qui en résulte. « II. - La traçabilité des actions d’… (extrait)
Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : - clarifier le périmètre des dispositifs visés par l’article 11 ; - maintenir l’obligation d’informer le patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique dans le cadre de sa prise en charge médicale ; - garantir que les résultats issus de ce dispositif sont validés par un professionnel de santé ; - prévoir la traçabilité des actions et des don… (extrait)