Amendement n° 1470 de M. Philippe Berta à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. - La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique, ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir l'interdiction de l’usage de l’imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires dans une rédaction qui doit permettre d'éviter les querelles sémantiques. Il apparaît en effet préférable de retenir le terme d'"imagerie cérébrale", plutôt que ceux d'"enregistrement de l’activité cérébrale" ou d"imagerie ou d'exploration de l’activit… (extrait)