Amendement n° 1474 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, rétablir le c) dans la rédaction suivante : « c) Au 9° , les mots : « et d’élaborer un référentiel permettant d’en évaluer la qualité » sont supprimés ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la suppression de la compétence de l’Agence de la biomédecine en matière d’élaboration d’un référentiel permettant d’évaluer la qualité des tests génétiques en accès libre car elle est contraire à l’interdiction de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers en dehors du cadre médical ou de recherche scientifique qui résult… (extrait)