Amendement n° 1475 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2131-4-1, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au dernier », les mots : « à l’avant-dernier ».

L'exposé des motifs

Corrections d’erreurs de références introduites par le Sénat.