Amendement n° 1479 de Mme Laëtitia Romeiro Dias à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’article 33 dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’état des stocks des gamètes en France et les conditions de recours à ces derniers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la demande de rapport figurant à l’article 33 afin de pouvoir dresser un état des lieux des gamètes afin que l’extension de l’assistance médicale à la procréation ne se heurte à l’obstacle de la pénurie.