Amendement n° 1482 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer la précision introduite par le Sénat selon laquelle les informations médicales non identifiantes peuvent être actualisées par le donneur car elle est inutile. En effet, l'actualisation des données médicales du donneur, à son initiative, est prévue dans l'arrêté relatif aux règles de bonnes pratiques en matière d'assistance médicale à la procréation.