Adopté.
I. - À l’alinéa 11, après le mot : « majorité », insérer les mots : « à l’identité et ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « leurs données non identifiantes » les mots : « ces données et de leur identité ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 2° De faire droit aux demandes d’accès à l’identité des tiers donneurs conformes aux modalités définies par le décret en Conseil d’État pris en application du 3° de l’art… (extrait)
Cet amendement a pour objet de revenir sur le principe du double consentement introduit par le Sénat qui présente le risque d'exposer la personne née d'un don à un refus d’accès à l’identité du donneur. Il prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité. Cette solution présente l’avantage de placer tous les enfants issus de don … (extrait)