Amendement n° 1488 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 et 22.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer deux dispositions (impossibilité de procéder au don en l’absence de consentement à la transmission des données non identifiantes et possibilité de modifier ces données) dont il est déjà fait mention à l’article 3.