Amendement n° 1490 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 25, substituer aux mots : « au conseil mentionné », les mots : « à la commission mentionnée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27 : « Art. L. 2143-6. - I. - Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les onze alinéas suivants : « Art. L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale quant à l’organe auquel sont confiées les missions d’accueil et de prise en charge des personnes nées d’assistance médicale à la procréation avec don ainsi que des tiers donneurs. Il convient en effet de créer une commission ad hoc plutôt que de confier ces missions au CNAOP, comme le … (extrait)