Amendement n° 1491 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 41, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel.