Amendement n° 1494 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 71, substituer aux mots : « l’avant-veille de » les mots : « à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale.