Amendement n° 1495 de Mme Coralie Dubost à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de de l’alinéa 70. II. - En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 71.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale qui ne prévoit pas de recueillir le consentement de l’autre membre du couple lors d’un don de gamètes et lors d’une demande d’accès à l’identité du donneur. Faire un don de gamètes est une décision individuelle. Le consentement au don et à l’accès à son identité est une question strictement personnelle qui n… (extrait)