Amendement n° 1512 de M. Philippe Berta à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 26, après les mots : « présent titre et », supprimer les mots : « ceux énoncés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « de ceux énoncés ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « de ceux énoncés ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.