Amendement n° 1514 de M. Philippe Berta à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

En séance publique, le Sénat a également adopté l’amendement n° 135 rectifié quater de M. de Legge visant à préciser que les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires ne peuvent servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don. Cette précision est redondante puisque le droit actuel pose déjà une interdiction de principe de tout création d'embryon à des fins de rech… (extrait)