Amendement n° 1518 de M. Philippe Berta à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 15, substituer aux mots : « quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 » les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19 et 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture.