Amendement n° 1521 de M. Philippe Berta à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. , À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de membres de sa famille potentiellement concernés ». II. , En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « la personne » le mot : « celle-ci ».

L'exposé des motifs

L’information de la parentèle portant sur la découverte de caractéristiques génétiques incidentes doit pouvoir être concilié avec le droit, pour l’intéressé, de ne pas être informé de ces découvertes pour elle-même. Par ailleurs, d’un point de vue pratique, il faudrait que l’intéressé donne au médecin détenteur de son identité toutes les informations permettant de contacter sa parentèle ce qui aur… (extrait)