Amendement n° 1524 de M. Xavier Breton à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le troisième alinéa (2ème alinéa de l’article L. 2141-2).

L'exposé des motifs

Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même, dans cette nouvelle loi, à l’AMP. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème.