Amendement n° 1528 de Mme Coralie Dubost à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 47-1 du code civil introduit par le Sénat et modifie l'article 47 du code civil. La suppression de l'article 47-1 est justifiée car cet article soulève des difficultés importantes : - l'interdiction de toute transcription d’un jugement de l’état civil étranger « établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui… (extrait)