Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le début du dixième alinéa : « Art. L. 2141-12. - I. - Une personne majeure, dès ses dix-huit ans, peut ... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. »
Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales - si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions. Par cet article 2, le gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médica… (extrait)