Amendement n° 1562 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au dixième alinéa, supprimer les mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « prise en charge médicale » les mots : « évaluation et une prise en charge médicales ». III. - Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire apprécie si la personne remplit les critères d’âge pour en bénéficier, sur la base de recomman… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, la loi autorise la conservation des ovocytes, uniquement pour des raisons médicales - si une maladie ou une intervention altère ou risque d’altérer la fertilité. Seule exception : une femme qui pratique un don d’ovocytes peut être autorisée à en conserver pour elle-même, sous conditions. Par cet article 2, le Gouvernement entend ouvrir l’autoconservation des gamètes sans raison médica… (extrait)