Amendement n° 1571 de M. Xavier Breton à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce rapport étudie les conditions et les critères d’appariement des gamètes par les centres d’études et de conservation du sperme humain. »

L'exposé des motifs

Le don étant anonyme et gratuit, le choix du donneur de gamètes est fait par les médecins des CECOS qui procèdent ensuite à l’appariement entre les gamètes du couple receveur et celle du donneur. Dans les AMP au sein de couple composé d’un homme et d’une femme, l’appariement se fait en prenant en compte des critères de ressemblance physique entre autre. En effet, dans le droit positif actuel, tous… (extrait)