Amendement n° 1585 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quinzième alinéa, substituer aux mots: « de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés » les mots: « publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de revenir au texte initial et donc de limiter la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes, aux établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier. En effet, les risques de marchandisation ayant été soulevés, et risquant d’être aggravés du fait notamment de la hausse de la demande… (extrait)