Amendement n° 1587 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Cinq années consécutives, sans réponse de la personne, paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.