Amendement n° 1590 de M. Thibault Bazin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le trente-quatrième alinéa.

L'exposé des motifs

Cet alinéa prévoit une dérogation au cas où « aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer. » L’argument du maillage territorial mis en avant ne permet pas de contrebalancer les risques de dériv… (extrait)