Amendement n° 1592 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».

L'exposé des motifs

et amendement vise à rétablir le projet de loi du Gouvernement qui prévoit que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité. En commission spéciale, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant le recueil du consentement du donneur lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure. Or, cette op… (extrait)