Amendement n° 1604 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer le trente-deuxième alinéa [VI (nouveau)].

L'exposé des motifs

Ouvrir au secteur privé à but lucratif la conservation des embryons et des gamètes est problématique car cela remet en question le principe de non marchandisation du corps humain et de ses produits. Cela n’est évidemment pas acceptable.